J.O. 48 du 26 février 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 février 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0520162A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2005 :
Le retrait de Mme Urtin (Chantal, Régine, Marthe), épouse Petit, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Françoise Thouin-Palat et Chantal Urtin-Petit, avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Thouin-Palat et Chantal Urtin-Petit, avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Françoise Thouin-Palat, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».